Article 1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées «CGU») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’espace entreprise (ci-après dénommée l’« Espace Entreprise») éditée par la société NoveoCare et à destination des assurés (ci-après le (ou les) « Utilisateur(s) »).

L’Utilisateur est tenu d’accepter les CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Espace Entreprise en cliquant sur le bouton valider. Les CGU sont accessibles, à tout moment, via un lien hypertexte disponible depuis l’Espace Entreprise et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute visite et/ou utilisation de l’Espace Entreprise doit se faire dans le respect des CGU.

Ces CGU s’appliquent aux Utilisateurs de l’Espace Entreprise qui naviguent sur cet espace quel que soit le mode de connexion.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU, afin de les adapter aux évolutions des services proposés, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Espace Entreprise par l’Utilisateur.

L’Editeur invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Espace Entreprise.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les Mentions Légales accessibles sur le Site.

Article 2. Définitions

Outre les définitions figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Assurés

Désigne la personne physique bénéficiaire d'un contrat d'assurance frais de santé, de prévoyance et/ou d'assistance souscrit à titre individuel ou à titre collectif.

Compte Entreprise (RH)

Désigne, sur le Site, la page écran à partir de laquelle l'Entreprise peut consulter l'ensemble des données relatives à (aux) Contrat(s) d’assurance tels que ces termes sont définis ci-après. Le Correspondant Entreprise se connecte à son compte par la saisie du code utilisateur attribué par l’Editeur et celle de son mot de passe. Le compte RH est accessible jusqu'à la résiliation du Contrat d’assurance.

Contenu

Désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Espace Entreprise et/ou tout autre élément composant le Site.

Données Personnelles

Désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatiques et Libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au sens du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Contrat (s) d’assurance

Désigne le (s) contrat (s) d’assurance collectif souscrit (s) par le Souscripteur auprès d’un organisme assurance.

Correspondant Entreprise

Désigne la personne physique appartenant à l’entreprise, souscriptrice du(des) Contrat(s) d’assurance. Chaque Souscripteur doit désigner, au moment de la souscription du Contrat d’assurance, un (1) seul correspondant Entreprise.

Prestation(s)

Désigne les prestations frais de santé, assistance et/ou prévoyance dont bénéficie l'Assuré.

Service(s)

Désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Espace Entreprise.

Souscripteur

Désigne la personne morale ayant souscrit à un ou plusieurs Contrat(s) d'assurance, de frais de santé, de prévoyance et/ou d'assistance.

Terminal :

Désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur équipé de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.

Utilisateur

Désigne toute personne qui utilise les Services proposés par l’Espace Entreprise.

Article 3. Objet de l’Espace Entreprise

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Correspondant Entreprise, désigné ci-après l’Utilisateur, peut accéder au Site et au Service et les utiliser.

L’Espace Entreprise permet aux Utilisateurs d’effectuer certaines démarches en ligne.

Plusieurs Services sont mis à disposition de l’Utilisateur et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

Article 4. Durée des CGU

Les CGU prennent effet à compter du jour de leur acceptation et s’appliquent pendant toute la durée des Services.

Article 5. Gratuité des services

Les Services sont proposés gratuitement. Aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît, néanmoins, que, pour accéder à l’Espace Entreprise et, plus particulièrement, faire usage des fonctionnalités du Service, il doit disposer d’un Terminal et d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût reste à sa charge.

Article 6. Disponibilité de l’Espace Entreprise

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès à l’Espace Entreprise 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace Entreprise et des Services.

La version du logiciel de l’Espace Entreprise peut être mise à jour ponctuellement pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et/ou de nouveaux Services.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette Espace Entreprise et/ou d’utilisation des Services.

Article 7. Conditions d’accès à l’Espace Entreprise

7.1 Conditions d’inscription

L’Utilisateur est le Correspondant Entreprise.
L’accès à l’Espace Entreprise nécessite la création d’un compte. Le Correspondant Entreprise peut créer un ou plusieurs sous-comptes RH.

L’utilisateur recevra un email dans lequel figurera son identifiant. Lors de la première utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à définir son mot de passe. L’Editeur informe de la finalisation de son inscription par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans le cadre du processus d’inscription

Les Identifiants et le mot de passe lui permettront de s’identifier sur le Site et d’accéder à son espace. Le Correspondant Entreprise ne peut accéder aux Comptes Assurés, lesquels sont strictement personnels et auxquels seuls les Assurés peuvent y accéder.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d'une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau mot de passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ».

Le Souscripteur et le Correspondant Entreprise reconnaissent expressément que la présence du numéro RH et de son mot de passe permet d'identifier valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message adressé par le Correspondant Entreprise au nom et pour le compte du Souscripteur.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il termine sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quitte son Terminal afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à son Compte.

Au-delà de 30 minutes d’inactivité, la connexion sera désactivée automatiquement.

7.2 Gestion des identifiants

Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au Compte d’un Utilisateur à partir de son numéro Identifiant et de son mot de passe sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Entreprise, qu'elles soient frauduleuses ou non. Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, L’Editeur pourra alors résilier le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande à ce titre.

Si le Correspondant Entreprise constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants, de son mot de passe et/ou de son Compte RH, ou toute autre anomalie, il s'engage à alerter immédiatement l’Editeur en cliquant sur le lien « Contactez-nous ».

L’Editeur réinitialisera les Identifiants du RH et permettra au Correspondant Entreprise de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par le Correspondant Entreprise concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de l’Editeur.

Dans le cas où l’organisme d’assurance du contrat le lui demanderait, l’Editeur peut interdire l’accès à son espace ou en bloquer certaines fonctionnalités en ligne. L’Editeur ne fait qu’exécuter une instruction qu’il reçoit de ce dernier. L’Utilisateur ne pourra tenir l’Editeur responsable d’une telle interdiction ou d’un tel blocage, ni de leurs conséquences, et s’engage à tenir hors de cause l’Editeur des différends qu’il pourrait avoir avec son assureur à ce titre.

7.3 Profil de l’Utilisateur

A tout moment lors de l’utilisation du Site, lorsqu’il renseigne le formulaire permettant d’établir son profil d’utilisateur, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d'inscription avec sincérité.

S'il s'avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués par un Correspondant Entreprise sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l'accès à tout ou partie du Site et du Service pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable du Correspondant Entreprise concerné et sans indemnité.

L’Editeur ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation d’un Correspondant Entreprise dont elle n'aurait pas été avisée.

En cas de changement de Correspondant Entreprise pendant l'exécution du Contrat d’assurance, le Souscripteur est tenu de procéder à la fermeture du compte RH ou du sous-compte RH concerné ou de demander ladite fermeture à l’Editeur dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés avant la date effective de fermeture souhaitée.

L’Editeur se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l'exactitude des informations de toute nature que le Correspondant Entreprise a saisie, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir bénéficier du Service. Il reconnait et accepte, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à l’Editeur tous documents utiles et/ou de communiquer à l’Editeur toute information lui permettant de procéder à cette vérification.

Article 8. Traitement de Données Personnelles

La collecte et le traitement par l’Editeur des Données personnelles sont régis par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatiques et Libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Dans la collecte directe ou indirecte et le traitement des informations vous concernant, l’Editeur agit en qualité de responsable de traitement dans la gestion du site internet.

Dans le cadre de la délégation de gestion, l’Editeur agit soit en qualité de co-responsable de traitement ou en qualité de sous-traitant des organismes d’assurance ou intermédiaire en assurance, selon la délégation de gestion.

L’Editeur recueille des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable.

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Editeur en cliquant sur le lien suivant Politique de confidentialité.

Article 9. Fin des Services

L’Editeur se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte RH sans délai, ni formalité dans les cas ci-dessous :

Par ailleurs, à tout moment, l’Utilisateur peut se désinscrire de l’Espace Entreprise en cliquant sur « Supprimer mon compte » directement accessible sur son profil Utilisateur. Ses Données Personnelles sont, alors, supprimées. L’Editeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Entreprise et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Entreprise.

En cas de résiliation de de son Compte, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services et devra effectuer ses démarches et demandes auprès de l’Editeur par courrier postal.

Article 10. Responsabilité de l’Editeur

NOVEOCARE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une intrusion par usurpation d’identité dès lors qu’il serait établi que l’identifiant de l’Utilisateur a été communiqué par ce dernier à un tiers.

En cas de nécessité, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services sans délai, ni préavis. Dans cette situation, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement des Services dans les meilleurs délais mais ne pourrait être tenue pour responsable de cette interruption qu’elle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet, etc.

De la même manière, l’Editeur ne saurait être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement de l’Espace Entreprise entraînant une interruption de l’accès aux Services proposés.

Enfin, l’Editeur ne pourrait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès aux Services du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau Internet.

Les informations disponibles sur l’Espace Entreprise sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations disponibles sur l’Espace Entreprise se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de l’Espace Entreprise constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois françaises et internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle dont l’Editeur est titulaire. Les dénominations ou appellations, les logos cités ou présentés au sein de l’Espace Entreprise sont, sauf indications particulières, des marques déposées par une entité affiliée au groupe d’appartenance de l’Editeur, par des tiers ayant autorisé NOVEOCARE à les utiliser en qualité d’éditeur de l’Espace Entreprise.

Les dessins, photographies, images, textes et autres documentations représentées au sein de l’Espace Entreprise sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, la propriété de NOVEOCARE ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur.

La violation de l'un des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

11.2. Licence d’utilisation de l’Espace Entreprise

L’Editeur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Espace Entreprise et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de l’Espace Entreprise ou de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Editeur.

Article 12. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Entreprise, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Sans préjudice aux autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l’Espace Entreprise.

Sont strictement interdits : En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’utilisation des Services à tout moment et sans préavis.

Article 13. Droit applicable et clause attributive de compétence et clause attributive de compétence

Le Site et les CGU sont soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.